Slavko KOPAC (1913-1995)

CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports entre SCP DIGARD PESTEL - DEBORD et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions générales d’achat
qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès verbal de vente.

Frais de vente:
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra
acquitter par lot les frais suivants: 12 % H.T. (14,352 % T.T.C.)
LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST RÉALISÉE AU PLUS OFFRANT
ET DERNIER ENCHIRISSEUR SANS AUCUNE GARANTIE

1- Le bien mis en vente
A - Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état
des lots.
B - Les descriptions des lots résultant du catalogue (description,
dimension etc.), des rapports de condition, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression
de la SCP DIGARD PESTEL - DEBORD de sa perception du
lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
C - Les indications données par la SCP DIGARD PESTEL - DEBORD
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un
incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence
de tous autres défauts.
D - Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.

2- La vente
A - En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles, au
plus tard la veille de la vente.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de demander à
tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que
de ses références bancaires.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve d’interdire l’accès
à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
B - Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD.
C - Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois SCP DIGARD PESTEL - DEBORD
pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone.
D - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD aura acceptés.
Si SCP DIGARD PESTEL - DEBORD reçoit plusieurs ordres pour
des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien
qui sera préféré.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution
de l’ordre écrit.
E - Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire.
F - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD dirigera la vente de façon
discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout
lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
G - Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour SCP DIGARD PESTEL- DEBORD, l’adjudicataire sera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot adjugé ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement,
deux pièces d’identité doivent être remises au moment du paiement.

3- Les incidents de la vente
A - Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de
marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
B - Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, SCP
DIGARD PESTEL - DEBORD pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la
vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères
sont portées, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra
engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité
de recommencer les enchères.
C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, SCP DIGARD
PESTEL - DEBORD pourra être conduit à utiliser à titre
indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité de SCP
DIGARD PESTEL- DEBORD.

4- Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’Etat français.

5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de SCP
DIGARD PESTEL - DEBORD jusqu’à réception de la preuve de
l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter
par les moyens suivants:
- en espèce: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français, sans limite pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque étranger ou par virement
bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de
16,00 euros correspondant aux frais bancaires.
A - Le paiement doit être effectué immédiatement après la
vente.
Le paiement peut être fait:
Par carte de crédit: VISA.
Par virement bancaire en à l’ordre de:
SCP DIGARD PESTEL- DEBORD
Compte: CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
IBAN: FR78 4003 1000 0100 0040 0876 J07
BIC: CDCG FRPP
CODE BANQUE: 40031
AGENCE: 00001
COMPTE: 0000400876J
CLE: 07
N’OUBLIEZ PAS D’INDIQUER VOTRE NOM ET LE NUMéRO DE
VOTRE BORDEREAU D’ADJUDICATION SUR LE FORMULAIRE
DE VIREMENT.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou
l’encaissement du chèque.
- SCP DIGARD PESTEL- DEBORD. Décline toute responsabilité
sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration
de l’acheteur.
B - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD sera autorisé à reproduire
sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant
la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de SCP DIGARD
PESTEL - DEBORD dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux données nominatives fournies à SCP DIGARD PESTEL
- DEBORD dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre SCP DIGARD PESTEL-
DEBORD, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte
ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de SCP DIGARD PESTEL -
DEBORD serait avérée insuffisante.
D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Concernant les ventes volontaires
Dans l’intervalle SCP DIGARD PESTEL - DEBORD pourra facturer
à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial
et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
E - Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours
de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation aux frais
de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant
pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et
des taxes.

6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD est propriétaire du droit de
reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci
est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre SCP DIGARD PESTEL - DEBORD dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de SCP DIGARD PESTEL -
DEBORD peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.

7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Paris (France).

Frais de vente: 14,352 % T.T.C.